Dans un communiqué rendu public le 21 novembre 2026, la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) tire la sonnette d’alarme sur les entraves administratives rencontrées par plusieurs formations politiques dans la constitution de leurs dossiers de candidature aux élections législatives et municipales du 7 février 2027. Face aux refus de délivrance de certaines pièces, aux lenteurs administratives et aux difficultés d’accès aux services fiscaux, elle interpelle les autorités compétentes et exige des mesures urgentes pour garantir l’égalité des chances entre tous les candidats, sans distinction d’appartenance politique.

À l’approche des élections législatives et municipales du 7 février 2027, la question de l’accès équitable aux documents de candidature suscite des inquiétudes. Plusieurs formations politiques dénoncent des entraves auprès de certaines administrations, collectivités territoriales, services de police et centres des impôts. Une situation qui a conduit la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC) à intervenir pour rappeler les exigences de neutralité administrative et de respect des droits politiques.

Dans une déclaration, l’institution indique avoir été informée, par les médias et les réseaux sociaux, de nombreuses difficultés rencontrées par des candidats dans la constitution de leurs dossiers. Parmi les formations concernées figurent le Front des démocrates camerounais (FDC), le Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC), le Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN) et le Social Democratic Front (SDF). Le 13 novembre 2026, le MRC a notamment saisi officiellement la Commission par voie de requête.

Des préoccupations similaires ont également été rapportées au sein du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), notamment dans la région de l’Est et à travers le cas du maire sortant de la commune d’arrondissement de Yaoundé VI.

Des difficultés persistantes dans les administrations

Les problèmes signalés concernent principalement la délivrance des attestations de domicile ou de résidence, les retards administratifs et les refus de signature de certains documents. Dans plusieurs localités, des candidats auraient multiplié les démarches sans parvenir à rencontrer les autorités habilitées à délivrer les pièces sollicitées.

La Commission relève également des exigences documentaires supplémentaires, notamment des factures d’eau ou d’électricité, des contrats de bail et des titres fonciers, en complément de la carte nationale d’identité et de l’attestation du chef de quartier.

Ces situations ont été rapportées à Nkolafamba, Yaoundé II et Yaoundé VI, dans le Centre ; à Mora, dans l’Extrême-Nord ; à Douala II, Loum, Manjo, Mbanga et Nkongsamba 1, dans le Littoral ; ainsi qu’à Massangam, dans l’Ouest. D’autres signalements proviennent du département de la Lékié et des régions de l’Est et du Nord-Ouest.

La CDHC dénonce par ailleurs des refus de certification de documents motivés par des contestations relatives à la désignation des dirigeants de certaines formations politiques. Elle rappelle que la régularité de ces désignations relève d’autres instances compétentes et ne saurait justifier des blocages administratifs.

Certificat fiscal, autre point de tension

Les démarches auprès de la Direction générale des impôts (DGI) constituent également une source de contestation. Le 12 novembre 2026, le FDC a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel et le Tribunal administratif de Yaoundé afin d’obtenir une injonction à l’endroit du directeur général des impôts concernant la délivrance du certificat d’imposition ou de non-imposition prévu par les articles 165 et 182 du Code électoral.

Le parti conteste notamment l’exigence d’une attestation de conformité fiscale (ACF) en remplacement de ce certificat. Il estime aussi que la procédure de délivrance en ligne désavantage les candidats installés dans les zones rurales où la connexion Internet reste difficile d’accès. Un membre du bureau politique du PCRN a également dénoncé des difficultés auprès des services fiscaux et de police.

Sur cette question, la Commission rappelle que l’article L 94 bis, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales prévoit la délivrance en ligne de l’ACF et que l’article L 94 ter, alinéa 2, lui reconnaît la valeur de certificat d’imposition ou de non-imposition.

Sans se prononcer sur les recours engagés par le FDC, elle demande à la DGI et à Elections Cameroon (ELECAM) de clarifier rapidement les modalités d’application de ces dispositions et de garantir l’accès effectif au justificatif fiscal exigé.

Un droit de candidature protégé par les textes

Pour la CDHC, ces obstacles risquent de porter atteinte à un droit fondamental : la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Le Code électoral camerounais, à travers ses articles 156 et 175, reconnaît aux citoyens remplissant les conditions légales la possibilité de se porter candidats aux élections législatives et municipales.
Cette garantie est également consacrée par les instruments internationaux. L’article 13 de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples reconnaît le droit de participer librement à la direction des affaires publiques. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance exige, quant à elle, l’organisation de scrutins transparents, libres et justes.

Au niveau universel, l’article 25 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques garantit à chaque citoyen le droit d’être élu sans discrimination ni restrictions déraisonnables.
En s’appuyant sur la loi n° 2019/014 du 19 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la CDHC, la Commission rappelle également son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme, qui lui permet de solliciter des autorités compétentes la cessation des violations constatées.

Des réactions gouvernementales saluées

L’institution relève toutefois que certaines situations ont connu une issue favorable, notamment à Yaoundé Ier et à Nkolafamba.
Elle salue particulièrement l’intervention du ministre de la Décentralisation et du Développement local. Dans une lettre datée du 18 novembre 2026, adressée aux maires de ville et aux maires, celui-ci a rappelé que l’extrait d’acte de naissance figure parmi les pièces exigées pour les candidatures législatives et municipales. Il a surtout insisté sur sa délivrance gratuite, conformément à l’article 295, alinéa 2, du Code électoral.

La CDHC salue également la réaction du ministre de la Fonction publique, en sa qualité de chef de la délégation permanente régionale du Comité central du RDPC pour l’Est. Dans un communiqué du 12 novembre 2026, il a instruit les maires et présidents de section concernés de délivrer sans délai les documents sollicités, y compris à leurs potentiels concurrents politiques, condamnant ainsi les pratiques incompatibles avec la transparence et l’équité électorale.

Huit recommandations pour prévenir les discriminations

Pour éviter que les difficultés administratives ne compromettent les candidatures, la Commission formule plusieurs recommandations à l’endroit des institutions concernées.
Elle demande au ministère de l’Administration territoriale (MINAT) de garantir un traitement impartial des dossiers et de veiller à ce que les services compétents n’exigent que les pièces prévues par la réglementation.
Les autorités administratives et municipales sont invitées à respecter les rendez-vous fixés et à délivrer les documents relevant de leurs attributions dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Les services d’état civil doivent, pour leur part, assurer gratuitement la délivrance des extraits d’acte de naissance destinés à établir l’âge des candidats.

Au ministère des Finances, à travers la DGI, la Commission recommande un traitement prioritaire des demandes fiscales liées aux élections, ainsi qu’un accompagnement physique des usagers qui ne disposent pas d’un accès effectif à Internet. Elle demande également à la DGI et à ELECAM de diffuser des informations concordantes sur les justificatifs exigés et les procédures à suivre.
La Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN) est appelée à veiller à la diligence et à l’impartialité des services de police. ELECAM, le Conseil national de la communication (CNC) et les juridictions compétentes doivent également contribuer, dans le cadre de leurs attributions respectives, au respect des droits fondamentaux et à l’égalité de traitement des candidats.
Enfin, les partis politiques et les futurs candidats sont invités à respecter les règles de constitution et de dépôt des dossiers, à conserver les preuves des éventuelles entraves et à saisir les voies de recours appropriées. À cet effet, la CDHC rappelle la disponibilité de son numéro vert : 1523.

La crédibilité du scrutin en jeu
À travers cette interpellation, la Commission met en garde contre les conséquences des blocages administratifs sur la représentativité démocratique. Un candidat empêché de réunir ses documents dans les délais légaux peut se retrouver privé de la possibilité de participer au scrutin, au détriment du pluralisme politique et du choix des électeurs.

À quelques mois du rendez-vous électoral du 7 février 2027, la CDHC rappelle ainsi une exigence essentielle : tout citoyen remplissant les conditions légales doit pouvoir briguer un mandat sans subir de discrimination politique ni d’entrave administrative injustifiée.

L’égalité d’accès aux candidatures, la neutralité des administrations et la transparence des procédures constituent désormais des enjeux majeurs pour la crédibilité des prochaines élections au Cameroun.

CDHC

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