Achille BASSILEKIN III, ministre des PMEESA était face à la représentation nationale ou il a défendu le projet de loi sur la Sous-Traitance au Cameroun. Ce projet de loi qui porte sur le régime de la Sous-Traitance en République du Cameroun est constitué de 69 articles. Il comporte 07 grands titres et fixe le cadre général de la Sous-traitance, les règles de la conclusion du contrat de Sous-Traitance, les conditions de rémunération du sous-traitant et les obligations entre les parties et les incitations à l’investissement.
Ce projet de loi a pour objectif principal de mieux organiser et d’encadrer l’exercice de la Sous-Traitance dans notre pays et vise à favoriser, et promouvoir le développement et la compétitivité des PME nationales dans l’accomplissement de leurs activités de Sous-Traitance, à garantir la sécurité juridique de celle-ci en vue de contribuer au développement économique et social du pays.
Il est à noter que ce projet de loi contribuera significativement au transfert de compétences technologiques des grandes entreprises aux petites et moyennes entreprises, au développement des capacités locales ainsi qu’à la valorisation et l’utilisation des ressources locales.
Le champ d’application de la Sous-Traitance dans son ensemble peut prendre plusieurs formes notamment la sous-Traitance de capacité, de spécialité et la sous-Traitance de contrat et elle est admise dans tous les secteurs de l’activité économique. La Sous-Traitance s’applique à plusieurs types de contrats passés aussi bien par les commerciaux, les entreprises publiques et établissements publics, les CTD… et bénéficie de l’accompagnement de l’Etat en termes d’avantages et/ou incitations fiscales ou douanières.
Ce projet de loi vient ainsi mettre un terme dans les difficultés observées l’exécution des marchés entre les grandes entreprises aussi bien nationales qu’étrangères sollicitant la technicité des PME. Ce dispositif juridique intervient donc dans la perspective du renforcement des PME nationales souvent victimes des abus variés. Dans le même ordre d’idée,il rend obligatoire la préférence nationale dans les secteurs liés à la réalisation des projets d’envergure ou structurants.
MINPMEESA
