Difficultés administratives, coûts, éloignement des services et procédures complexes : les obstacles à l’obtention d’un acte de naissance restent au cœur des préoccupations. L’AFCNDH et les Institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), reunis du 17 au 18 septembre 2026 à Yaoundé, mettent en lumière ces défis et explorent des pistes pour faciliter l’accès à ce document essentiel à l’exercice des droits fondamentaux.
Plusieurs délégations venues du Bénin, de la République du Congo, du Gabon, de la République centrafricaine, de l’Union des Comores et du Tchad prennent part aux travaux, organisés par l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme (AFCNDH), représentée par Dérrah Barbara Dotanta, avec l’appui de l’Organisation internationale de la Francophonie.
Au cœur des échanges, le droit à l’identité, dont l’acte de naissance constitue la pierre angulaire. Ce document permet de fixer le nom, la date et le lieu de naissance ainsi que la filiation légalement établie d’un être humain. Il facilite également la justification de l’âge et conditionne l’accès à de nombreux droits, au premier rang desquels le droit à l’éducation.
Les acteurs ont rappelé que le droit à l’identité ne se réduit pas à la possession d’un acte. Il englobe la préservation du nom, de la nationalité et des relations familiales, conformément à l’article 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant consacrent l’enregistrement des la naissance. La cible 16.9 des Objectifs de Développement Durable fixe l’horizon de 2030 pour une identité juridique pour tous.
Des obstacles persistants à lever
Malgré les avancées, des obstacles demeurent. La reconstitution d’un état civil reste un parcours complexe pour de nombreuses familles. Les intervenants ont relevé un paradoxe: des familles capables de parcourir des centaines de kilomètres pour des cérémonies familiales peinent parfois à accomplir les quelques kilomètres nécessaires à la déclaration d’une naissance. Pour les organisateurs, aucune famille ne devrait avoir à choisir entre ses besoins essentiels et le coût d’obtention d’un document d’état civil.
La Commission des droits de l’homme du Cameroun (CDHC) a, par le passé, déploré l’insuffisante mobilisation de certains officiers d’état civil et la non mise en œuvre de plusieurs de ses recommandations. Un appel a été lancé pour un suivi rigoureux de chaque recommandation, afin d’évaluer les mesures prises et les corrections nécessaires.
L’expérience camerounaise mise en avant
La déclaration de la CDHC du 10 août 2026 a été citée comme une avancée notable. Elle salue les opérations spéciales d’établissement et de délivrance gratuite des actes de naissance aux élèves du primaire, soutenues par la Banque mondiale à travers le Programme d’appui à la réforme de l’éducation au Cameroun.
La première phase de l’opération a permis d’obtenir 48 232 jugements favorables et d’organiser 544 audiences foraines. Lancée en mars 2024, puis prolongée par une deuxième phase en mars 2025, l’opération est désormais étendue à l’ensemble des élèves du primaire des sous-systèmes francophone et anglophone.
Les experts soulignent toutefois la nécessité d’aller au-delà des jugements: un jugement favorable, une naissance enregistrée et un acte effectivement remis aux familles constituent des étapes distinctes. L’enjeu reste la délivrance d’un document exact, utilisable et disponible au moment nécessaire. Une attention particulière doit également être portée aux enfants non scolarisés, qui risquent de rester en marge des opérations menées en milieu scolaire.
Prenant la parole pour la circonstance, Pr James Mouangue Kobila, Président de la CDHC a soumis aux participants quatre priorités : La première est de rendre les services effectivement accessibles aux personnes qui en sont les plus éloignées. La deuxième priorité consiste à protéger les usagers contre les abus et à faciliter les recours. Dans sa déclaration du 10 août 2026, la CDHC a condamné les pratiques de corruption, les frais illégalement exigés et l’intervention d’intermédiaires véreux dans certains services. La troisième priorité concerne les moyens du service et sa modernisation. À cet effet, la CDHC a recommandé de renforcer progressivement les ressources du BUNEC et celles des communes, de compléter la couverture numérique du fichier national et d’organiser la liaison entre les systèmes de la santé, de la justice et de l’identification. La quatrième priorité est de mesurer les résultats et d’en rendre compte. Une moyenne nationale peut masquer des territoires durablement délaissés.
Le plaidoyer institutionnel comme levier
L’action de la CDHC illustre le rôle du plaidoyer institutionnel. Le 28 mars 2022, la Commission avait adressé un plaidoyer au Président de la République, Paul Biya, en faveur de la facilitation de l’établissement des actes de naissance, en amont de l’adoption de la nouvelle législation. Cette démarche a contribué à l’adoption de la loi du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil, qui offre désormais un cadre rénové pour garantir à chaque enfant et à chaque personne un accès effectif à l’état civil.
Réactions
Pr James Mouangue Kobila, Président de la CDHC,
« Nos diagnostics doivent tenir compte des distances, des coûts de déplacement, des barrières linguistiques et des difficultés liées au handicap. Ils doivent accorder une attention particulière aux populations autochtones – à toutes les populations autochtones vulnérables du pays – aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux familles en situation de précarité. La situation matrimoniale ou administrative des parents ne doit pas devenir un motif de discrimination à l’encontre de l’enfant. Cela suppose de rapprocher les services des communautés et de mieux articuler l’action de l’état civil avec celle des structures de santé et des établissements scolaires. Les campagnes de rattrapage doivent s’accompagner d’un service permanent capable d’enregistrer les nouvelles naissances dans les délais légaux. Nous devons plaider pour la gratuité effective de l’enregistrement des naissances et de la délivrance du premier acte, ainsi que pour des procédures de régularisation accessibles. La sensibilisation doit aussi rappeler aux parents leurs responsabilités et leur indiquer concrètement où, quand et comment accomplir les démarches. Nous devons documenter ces pratiques, en saisir les autorités compétentes et suivre les mesures prises pour y mettre fin. La pauvreté d’une famille ne saurait devenir un motif d’exclusion d’un service public. Nous avons besoin d’informations permettant d’identifier les inégalités d’accès, dans le respect de la confidentialité. Nous devons aussi suivre les recommandations adressées aux États par les INDH elles-mêmes, par l’Examen périodique universel et par les mécanismes africains et universels compétents ».
Dérrah Barbara Dotanta, chef de projet de projet au sein de l’Association francophone des commissions nationales des droits de l’homme,
<< L’établissement d’un acte de naissance participe à l’effectivité du droit-racine à l’identité ; il contribue à prévenir des exclusions dont les effets peuvent se prolonger toute une vie. Chaque naissance doit être enregistrée et chaque famille doit pouvoir obtenir l’acte correspondant. Faisons de cette exigence une priorité suivie dans la durée, au sein de nos institutions et dans nos relations avec les pouvoirs publics.»
Tjang Frida
